Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C306)
2 mai 2024


C.P.L.M. c. C306		Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2004, c. 1	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 11 déc. 2004 (Gaz. du Man. : 11 déc. 2004)
Modifiée par
	L.M. 2004, c. 50, art. 18	• en vigueur le 10 août 2005 (Gaz. du Man. : 20 août 2005)
	L.M. 2008, c. 16	• art. 1 à 21 – en vigueur le 15 déc. 2008 (Gaz. du Man. : 20 déc. 2008)
	L.M. 2011, c. 6, partie 2
	L.M. 2012, c. 13
	L.M. 2013, c. 54, art. 22
	L.M. 2013, c. 55, partie 2
	L.M. 2018, c. 28, art. 7	• non proclamé
	L.M. 2020, c. 21, art. 179
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 50

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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